I NOM, FORME JURIDIQUE, DURÉE, SIÈGE ET BUT

 

Art. 1 : Nom, forme juridique, durée, siège

 

Sous le nom de

Association faîtière suisse pour la succession d'entreprise (CHDU.ch)

Association faîtière suisse pour la succession d'entreprise (CHAFSE.ch)

Associazione Ombrello Svizzera per la successione aziendale (CHAOSA.ch)

 

ci-après dénommée l'Association, il existe une association de durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, ayant son siège en Suisse. L'Association est politiquement et confessionnellement neutre.

 

Art. 2 : But
 

1. L'Association s'engage pour la promotion, la professionnalisation et le développement continu de la succession d'entreprise, dans le but de renforcer la place économique suisse. Elle sensibilise le public et les décideurs politiques aux avantages et aux défis de la succession d'entreprise et favorise l'expertise dans ce domaine.
    

2. Elle œuvre auprès du public, des organes législatifs, des autorités ainsi que des organisations nationales et internationales pour la création de conditions-cadres qui soutiennent et facilitent la succession d'entreprise. À cette fin, elle collabore avec des organisations professionnelles et économiques proches et exerce son influence politique et économique à tous les niveaux nécessaires.
    

3. Elle soutient et encourage la formation initiale et continue dans le domaine de la planification de la succession et met à disposition des membres et des personnes intéressées des offres de formation correspondantes.
    

4. Elle promeut activement le développement des réseaux et des synergies sur le marché de la succession pour toutes les parties prenantes.
    

5. Elle s'engage dans la recherche fondamentale sur l'entrepreneuriat (à long terme) et la succession d'entreprise, et promeut des publications spécifiques ainsi que des initiatives dans ces domaines.
    

6. Elle peut exercer des activités économiques pour financer l'objet de l'Association.

 

 

II ADHÉSION

 

Art. 3 : Types d'adhésion

 

1. L'Association comprend
   
   a) Membres individuels – experts en succession ou personnes physiques intéressées par le thème de la succession d'entreprise.
   
   b) Membres collectifs – personnes morales, sociétés de personnes ou organisations
   
   c) Experts certifiés – personnes physiques qui sont des experts en succession certifiés selon les critères de l'Association.
   
   d) Mécènes – personnes physiques et morales, sociétés de personnes ou organisations souhaitant soutenir la succession d'entreprise et/ou le renforcement de l'économie suisse.

 

2. L'Association tient un registre électronique des membres pour les types d'adhésion 1a) à 1c). L'inscription est facultative.

 

Art. 4 : Admission

 

1. Les demandes d'admission doivent être soumises par écrit au président ou au secrétariat de l'Association.
    

2. Le Conseil d'administration décide de l'admission.
    

Art. 5 : Retrait et exclusion

 

1. Les membres peuvent déclarer leur retrait de l'Association par lettre recommandée adressée au secrétariat, moyennant un préavis de trois mois avant la fin d'un exercice social.
    

2. Le comité peut exclure un membre pour de justes motifs. Les motifs d'exclusion sont notamment le non-paiement des cotisations ou d'autres dettes envers l'association trois mois après l'échéance et après deux rappels écrits, ainsi que des comportements rendant la poursuite de l'adhésion intolérable pour l'association. Une réclamation peut être déposée auprès de l'Assemblée générale dans les 30 jours suivant la notification de la décision d'exclusion. Celle-ci statue en dernier ressort sur l'exclusion.

 

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III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

Art. 6: Revenus de l'association

 

Les revenus de l'association proviennent notamment de :

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a) cotisations des membres;
 

b) revenus éventuels provenant de publications, d'imprimés, de manifestations et d'opérations spéciales de l'association;
 

c) dons et libéralités.
 

d) contributions des bienfaiteurs et prestations des partenaires stratégiques/sponsors

1. Les bienfaiteurs (sans droit de vote) sont ceux qui soutiennent l'association par une contribution financière. Le comité fixe le montant minimum de la contribution annuelle des bienfaiteurs.

2. Les partenaires stratégiques sont des entreprises, des institutions ou des organisations qui sont proches de la thématique de la succession, de l'entrepreneuriat à long terme et/ou de l'économie suisse et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'association par un soutien financier, professionnel et/ou moral (par ex. dons en nature, services, sponsoring). Le comité fixe les prestations minimales à fournir par les partenaires stratégiques.

 

Art. 7: Cotisations des membres  

 

1. Les cotisations des membres (membres individuels et collectifs, experts certifiés, bienfaiteurs) sont fixées par le comité et publiées sur le site internet de l'association.

 

1. L'obligation de cotisation des membres démissionnaires et exclus subsiste jusqu'à la fin de l'exercice social. La démission ou l'exclusion ne libère pas le membre sortant de ses obligations financières et éventuellement d'autres engagements.

 

Art. 8: Responsabilité

 

Seul le patrimoine de l'association répond des engagements de celle-ci.

 

Art. 9: Exercice social

 

L'exercice social correspond à l'année civile.

 

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IV ORGANES

 

Art. 10: Organes

 

Les organes de l'association sont :

 

A l'Assemblée générale

B le Comité

C l'Organe de révision

 

A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Art. 11: Attributions, Compétences

 

L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle dispose des compétences inaliénables suivantes :

 

a) Élection et révocation du Conseil d'administration ;

b) Élection et révocation de l'organe de révision ;

c) Adoption et modification des statuts ;

d) Approbation des comptes annuels, vérifiés annuellement par l'organe de révision et approuvés par le Conseil d'administration à l'intention de l'Assemblée générale, ainsi que du rapport annuel ;

e) Approbation du budget, approuvé par le Conseil d'administration à l'intention de l'Assemblée générale, pour l'exercice suivant ;

f) Décharge du Conseil d'administration ainsi que de la Direction ;

h) Décisions concernant les propositions du Conseil d'administration ou des membres. Celles-ci doivent être soumises par écrit au secrétariat au plus tard 30 jours avant l'Assemblée générale ;

i) Décision concernant la dissolution de l'association.

 

Art. 12 : Convocation et déroulement

 

1. L'Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année. La convocation et l'ordre du jour doivent être communiqués au moins deux semaines à l'avance. La communication et la convocation peuvent être effectuées par courrier postal ou par e-mail. Les annexes à la convocation peuvent, le cas échéant, être consultées sur un portail membre sécurisé si elles ne sont pas jointes.
    

2. Une Assemblée générale extraordinaire a lieu sur demande du Conseil d'administration ou de l'organe de révision, ainsi que si un cinquième de tous les membres le demande. Une Assemblée générale extraordinaire ainsi sollicitée doit être convoquée dans les trois mois suivant la demande. La procédure et les compétences correspondent à celles de l'Assemblée générale ordinaire. Le lieu et la date de l'Assemblée générale extraordinaire doivent être communiqués au moins un mois à l'avance.

 

Art. 13 : Présidence

 

1. Le président, ou en cas d'empêchement le vice-président, préside l'Assemblée générale. Il/Elle désigne le secrétaire de séance, qui n'a pas besoin d'être membre, ainsi que les scrutateurs. Il/Elle vote et a voix prépondérante en cas d'égalité.
    

2. Le président peut accepter des propositions soumises, mais non inscrites à l'ordre du jour, pour examen par le Conseil d'administration.

 

Art. 14 : Prise de décision

 

1. Toute Assemblée générale convoquée conformément aux statuts est habilitée à prendre des décisions. La décision concernant la dissolution de l'association (Art. 19) est réservée.
    

2. Les décisions sont généralement prises à la majorité des voix exprimées. Les modifications des statuts requièrent l'approbation des 2/3 des voix exprimées. Les votes et les élections ont lieu à main levée, sauf si au moins dix membres demandent un vote secret pour certains points de l'ordre du jour ou si le président l'ordonne.
    

3. Chaque membre dispose d'une voix.
    

4. La représentation des membres individuels n'est pas autorisée. Les membres collectifs doivent être représentés par une personne dûment mandatée par écrit.

 

Art. 15 : Procès-verbal

 

1. Un procès-verbal des délibérations et des décisions de l'Assemblée générale est établi et doit être signé par le président et le secrétaire de séance.
    

2. Le procès-verbal est mis à la disposition des membres sur le portail membre sécurisé dans les 60 jours.
    

3. Chaque membre peut soumettre des observations sur le procès-verbal au Conseil d'administration dans les 14 jours suivant sa publication. Le Conseil d'administration doit informer les membres de ces observations lors de la prochaine Assemblée générale.
    

4. Le procès-verbal doit être approuvé lors de la prochaine Assemblée générale.

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B. CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Art. 16 : Élection, composition et constitution

 

1. Le Conseil d'administration se compose de 3 à 9 membres, élus par l'Assemblée générale.
    

2. Le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente sont désignés par l'Assemblée générale ; pour le surplus, le Conseil d'administration se constitue lui-même.
    

3. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour un mandat de deux ans. Ils sont rééligibles.

 

Art. 17 : Attributions

 

Les attributions suivantes sont réservées au Conseil d'administration :

 

a) La direction de l'association et de ses affaires ;
 

b) La désignation du secrétariat et la définition de ses attributions ;

 

c) La désignation de commissions ou de domaines spécialisés, auxquels il peut également nommer des membres qui ne font pas partie du Conseil d'administration ;
 

d) La formation d'opinion sur les questions fondamentales relatives à la réalisation de l'objet de l'association, par exemple concernant les activités législatives, les consultations, la modification des conditions-cadres, la collecte de données et de statistiques, l'attribution de mandats de recherche, etc. ;

 

e) L'adoption du rapport annuel et des comptes annuels à l'attention de la prochaine Assemblée générale ;

 

f) L'élaboration et l'adoption du budget à l'attention de l'Assemblée générale ;

 

g) L'élaboration de règlements, de directives, de consultations, de publications, etc. ;

 

h) Les décisions concernant l'admission et l'exclusion de membres.

 

Art. 18 : Séances

 

1. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les affaires l'exigent, ainsi qu'à la demande d'au moins trois de ses membres ou de l'organe de révision. La convocation est envoyée au moins deux semaines avant la séance. En lieu et place d'une séance physique, la réunion peut également avoir lieu de manière virtuelle (conférence téléphonique ou vidéoconférence).
    

2. Le Conseil d'administration délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité des votants présents ; en cas d'égalité des voix, le président tranche.
    

3. Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire, à moins qu'une délibération orale ne soit demandée par au moins deux membres du Conseil d'administration. Les décisions par voie de circulaire sont prises par voie électronique (par e-mail). Un délai d'au moins 14 jours doit être accordé aux membres du Conseil d'administration. La décision par voie de circulaire est réputée adoptée si la majorité des répondants l'a approuvée. En cas d'égalité des voix, le président tranche.
    

4. Un procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil d'administration doit être établi. Les décisions prises par voie de circulaire doivent être consignées dans le prochain procès-verbal ordinaire.
    

C. ORGANE DE RÉVISION

 

Art. 19 : Élection

 

L'organe de révision est élu pour une durée d'un an.

 

 

V   DISSOLUTION

 

Art. 20 : Décision de dissolution

 

1. La dissolution de l'association requiert l'approbation d'une majorité des trois quarts lors d'une assemblée générale convoquée conformément aux statuts, à laquelle au moins les trois quarts de tous les membres votants sont présents.
    

2. Si l'assemblée n'atteint pas le quorum, une deuxième assemblée, à convoquer au plus tôt quatre semaines et au plus tard trois mois après la première, statuera à la majorité des trois quarts des membres présents.
    

Art. 21 : Conservation des documents

 

En cas de dissolution de l'association, le conseil d'administration décide de la conservation ultérieure des documents.

 

Art. 22 : Affectation du patrimoine de l'association

 

Lors de la dissolution de l'association, l'assemblée générale décide de l'affectation du patrimoine restant après l'apurement de toutes les dettes. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.

 

 

VI DISPOSITIONS FINALES

 

Art. 23 : Entrée en vigueur

 

Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale le 10 décembre 2021. Ils entrent en vigueur le 10 décembre 2021.

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À télécharger :

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