27 juin 2022

 

Facilitation de la transmission d'entreprise intrafamiliale –

qu'est-ce qui s'améliore ?

 

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté son message concernant la succession d'entreprise en droit des successions.

Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit des successions le 1er janvier 2023, la transmission des PME devrait également être améliorée. Jusqu'à présent, le testateur ne pouvait disposer librement que de la moitié de ses biens. À partir de l'année prochaine, il devrait pouvoir disposer librement des trois quarts de ses biens. 

 

Dans de nombreuses PME, la quasi-totalité du patrimoine est investie dans l'entreprise familiale. En cas de succession, les parts réservataires doivent être versées aux héritiers. Si un seul enfant succède à l'entrepreneur, cela peut s'avérer très coûteux. Selon la valeur de l'entreprise, le successeur doit s'endetter lourdement et consacrer les bénéfices au service de la dette et des intérêts pendant des années.

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Je connais un exemple concret où un père lègue son hôtel à son fils. Sa sœur laisse provisoirement sa part successorale sous forme de prêt, assortie de la condition que son frère lui rembourse sa part d'héritage au cours des prochaines années.

 

Ce que ni le testateur ni les héritiers n'avaient pu prévoir, c'est qu'au moment de la succession, au milieu des années 1980, l'hôtel était à son apogée économique et que, dès lors, les revenus ont diminué. Le plan initial de rembourser le prêt de la sœur dans les cinq années suivantes s'est transformé en trente longues années au total.

 

Une telle situation peut désormais être mieux réglée, voire évitée, dès le départ grâce au nouveau droit successoral. Un exemple : Sur une valeur d'entreprise de 10 millions, 7,5 millions peuvent désormais être directement légués librement à la fille ou au fils qui reprend l'entreprise, en plus de la part réservataire qui, dans cet exemple, représenterait 1,25 million pour l'épouse et 625 000 pour la fille et 625 000 pour le fils. 

 

Avec ce message du Conseil fédéral du 10 juin 2022, nous avançons donc résolument dans la bonne direction : il permet aux propriétaires de PME suisses de léguer leur entreprise à leurs descendants sans leur imposer un fardeau (de dettes) excessif. 

 

Le message complet du Conseil fédéral est disponible ICI.

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